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LITIGES

Conformément à l’article 14 paragraphe 1 du Règlement en Ligne des Litiges (RLL), la Commission Européenne offre aux consommateurs une plateforme de résolution des litiges en ligne. Cette plateforme permet aux consommateurs de résoudre les litiges sans passer par les tribunaux, concernant les achats de biens ou services effectués en ligne. Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

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